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Mariage Civil

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sa résidence, établi par un mois d'occupation continue avant la date retenue pour la célébration des bans.


Quelle date fixer ?

Vous êtes invités à ne pas fixer la date avant d'avoir déposé les certificats prénuptiaux aux guichets de l'état civil.


Qui peut se marier ?

L'officier de l'état civil doit s'assurer que les futurs époux :

- Ont atteint l'âge de puberté légal (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes.)

- Peuvent se marier sans autorisation (nécessaire pour les mineurs et les majeurs sous tutelle.)

- Ne sont pas engagés dans les liens d'un précédent mariage.

- Ne présentent pas de liens de parenté susceptibles de valoir opposition.

En cas de veuvage ou de divorce, la loi interdit à la femme de contracter un nouveau mariage avant 300 jours révolus depuis la dissolution du mariage précédent (sauf accouchement pendant cette période ou présentation d'un certificat attestant qu'elle n'est pas enceinte.)


Comment est effectuée la Publication ?

La Publication consiste en l'apposition d'une affiche, pendant 10 jours, destinée à porter le projet de mariage à la connaissance du public, afin de susciter éventuellement la révélation d'un empêchement ou de provoquer des oppositions.

Elle est effective à la porte de la mairie du lieu où le mariage est célébré, ainsi qu'à la mairie du domicile de chacun des futurs époux.


La célébration

La cérémonie a lieu publiquement. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse qui ne peut intervenir qu'après le mariage civil, un certificat leur sera remis dans ce but.

COMPOSITION DU DOSSIER

La durée de validité d'un dossier de mariage est d'un an à compter de la date d'expiration du délai de publication des bans.


Pièces à fournir :

  • certificats médicaux et prénuptiaux
  • attestations sur l'honneur de célibat
  • justificatifs de domicile.
  • copies ou extraits avec filiations des actes de naissance
  • pièces d'identité
  • pour les mineurs : dispense d'âge ou autorisation
  • personnes veuves ou divorcées : preuve de la dissolution du mariage
  • enfants à légitimer : copie intégrale de leurs actes de naissance
  • liste des témoins
  • certificat du notaire
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